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CDD, CDI et réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

CDD

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié embauché en CDI pourra garder son emploi aussi longtemps qu’il le veut, à moins qu’il ne choisisse de démissionner, d’abandonner son poste, qu’il ne se fasse licencier par son employeur, ou qu’il décide d’un commun accord avec celui-ci de se séparer par rupture conventionnelle.
Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail (hebdomadaire ou mensuelle) doit être précisée dans le contrat, et dans le cas d’un temps partiel, les horaires de travail doivent être précisés.


Réduction  générale des cotisations patronales (ex abattement Fillon) 

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) communément appelée "zéro cotisations Urssaf" consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 463,07 €.

La réduction générale des cotisations patronales s'applique :
- aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,24 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage,
- ou ceux dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
Lorsque dans le cadre d'un contrat de travail temporaire les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.

À noter : pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

Calcul sur la rémunération annuelle brute : 
L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.
La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, par exemple).
Calculer sa réduction : ICI

Cumul avec d'autres exonérations : 
Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale et une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :
la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires 
ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile
La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artiste de spectacle par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.
Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l'année pendant laquelle l'employeur peut en bénéficier.

Déclaration :  
La procédure pour obtenir la réduction est déclarative.
Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.
Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.